Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021

L’article 53 de la loi de finances pour 2021 met en place des dispositions transitoires jusqu’à l’extinction du CITE et son remplacement par MaPrimeRénov’ :

• Maintien du CITE aux dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020 (sur justification de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte), ainsi qu’aux dépenses payées en 2021 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.
• Sont éligibles au CITE les dépenses engagées en 2020 pour les foyers fermés et inserts à bûches ou granulés à hauteur d’un montant forfaitaire de 600 euros
• Création d’un crédit d’impôt pour l’acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicules électriques, pour les dépenses effectuées entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023. Ce nouveau crédit d’impôt, égal à 75 % du montant des dépenses dans la limite de 300 euros par système de charge, est ouvert à tous les contribuables personnes physiques domiciliés en France, quel que soit le niveau de leurs revenus. Consultez la fiche de service-public.fr

Logements éligibles à l’ancien crédit d’impôt transition énergétique

L’habitation principale

Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le local doit être affecté à votre habitation principale.

Il peut s’agir de maisons individuelles ou de logements situés dans un immeuble collectif. Il peut également s’agir d’un bateau ou d’une péniche aménagée en local d’habitation, lorsque celui-ci est utilisé en un point fixe et, dans cette hypothèse, soumis à la taxe d’habitation.

Dépendances de l’habitation principale

Le logement se compose des pièces d’habitation proprement dites et des dépendances immédiates et nécessaires telles que les garages. Tel n’est pas le cas des piscines et autres éléments d’agrément qui ne peuvent pas être considérés comme des dépendances nécessaires du local d’habitation.

Date à retenir pour considérer le logement comme la résidence principale

Le logement dans lequel les équipements sont installés doit constituer votre habitation principale à la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui effectue les travaux.

Toutefois lorsque les travaux sont réalisés dans un logement destiné à devenir votre résidence principale dans un délai raisonnable (six mois, à titre de règle pratique, à compter du paiement de la facture), vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt sous réserve que vous soyez propriétaire ou locataire du logement au jour du paiement de la dépense et que le logement n’ait fait l’objet d’aucune affectation (location par exemple) entre le paiement de la dépense et son occupation à titre d’habitation principale.

Cas particuliers

Vous occupez un logement de fonction

Lorsqu’un des époux est titulaire d’un logement de fonction, ce logement constitue, en principe, la résidence du foyer fiscal.

Toutefois, lorsque le conjoint et les autres membres du foyer fiscal du titulaire du logement de fonction résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme constituant l’habitation principale de ce foyer. Dans ce cas, le crédit d’impôt ne peut être accordé qu’au titre de cette seule habitation ; si des dépenses éligibles sont réalisées dans le logement de fonction occupé par ailleurs, ces dépenses ne peuvent donc ouvrir droit à l’avantage fiscal.

La notion de logement abritant le foyer du contribuable constitue une question de fait que l’administration apprécie strictement, sous le contrôle du juge de l’impôt.

Vous êtes en poste à l’étranger

Si vous êtes salarié ou fonctionnaire en poste à l’étranger, et que vous conservez un logement situé en France, occupé de manière permanente ou quasi-permanente par votre conjoint, seul ou avec d’autres personnes vivant habituellement au sein de foyer familial, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique. 

Vous habitez en immeuble collectif

S’agissant des immeubles collectifs, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur votre logement lui-même que sur les parties communes de l’immeuble.

Lorsque les équipements s’intègrent aux parties communes, chacun des occupants de l’immeuble peut faire état de la quote-part correspondant au logement qu’il occupe à titre d’habitation principale des dépenses éligibles qu’il a effectivement payées.

Toutefois, les dépenses réalisées sur des parties communes qui font l’objet d’une occupation privative au profit d’une autre personne, n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt (exemple : travaux réalisés par le syndicat des copropriétaires dans une loge de concierge ou de gardien).

Vous occupez un local à usage mixte (habitation / professionnel)

Les dépenses réalisées dans un local à usage mixte (habitation / professionnel) doivent être prises en compte pour la seule fraction se rapportant à la superficie de la partie du local affectée à usage d’habitation, sauf à démontrer que l’équipement a été installé exclusivement soit dans la partie à usage d’habitation principale, soit dans la partie à usage professionnel.

Cette répartition doit être opérée forfaitairement au regard des superficies affectées à chacun de ces usages.

Votre local doit respecter une condition d’ancienneté

Votre logement doit être achevé depuis plus de 2 ans.

Seules les dépenses réalisées dans des logements achevés depuis plus de deux ans vous permettent d’obtenir un crédit d’impôt. Cette condition est appréciée à la date de début d’exécution des travaux.

La date d’achèvement du logement d’habitation s’entend de celle à laquelle l’état d’avancement des travaux de construction est tel qu’il permet une utilisation du local conforme à l’usage prévu, c’est-à-dire, lorsqu’il est habitable.

Bénéficiaires du crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) concerne les contribuables domiciliés en France (départements métropolitains, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion) qui réalisent, dans leur habitation principale, certaines dépenses d’équipements en faveur de la transition énergétique.

La qualité des bénéficiaires

Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt que vous soyez propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit de votre résidence principale.

Dans un immeuble collectif, les dépenses éligibles peuvent porter aussi bien sur le logement affecté à votre habitation principale que sur les parties communes de l’immeuble. À ce titre, vous pouvez faire état de la quote-part correspondant au logement que vous occupez à titre d’habitation principale, des dépenses afférentes aux équipements communs que vous avez effectivement payées.

Lorsque le logement dans lequel sont réalisées les dépenses en faveur de la transition énergétique appartient à une société de personnes soumise à l’impôt sur le revenu, l’associé qui occupe le logement à titre d’habitation principale peut bénéficier du crédit lorsqu’il paye effectivement ces dépenses.

La prise en compte de votre situation familiale pour le bénéfice du CITE

En cas de concubinage

Vous devez déclarer vos revenus séparément. En effet, vous constituez deux foyers fiscaux distincts.

De ce fait, vous bénéficiez du plafond retenu pour les célibataires (plafond de 8 000 euros majoré de 400 euros en cas de personnes à charge ou 200 euros par enfant en résidence alternée). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives. Par exemple pour une dépense payée en 2019, le plafond s’applique aux dépenses effectuées entre le 1^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019.

Chacun des concubins peut donc déduire le montant des travaux à hauteur de la quote-part de la dépense qu’il a effectivement payée et dans la limite des plafonds prévus.

Par conséquent, soit la facture est établie au nom du seul concubin qui a supporté la dépense et seul ce dernier aura droit au crédit d’impôt, soit la dépense est supportée par chacun des deux concubins et la facture doit être établie aux noms des deux concubins, qui pourront bénéficier chacun du crédit d’impôt à raison de leur quote-part.

En cas de mariage ou de conclusion de PACS

En cas de mariage ou de PACS, vous bénéficiez d’un nouveau plafond de dépenses, même si vous ne changez pas de résidence principale. Vous bénéficiez du plafond de dépenses attribué aux couples soumis à une imposition commune (mariés ou pacsés) soit 16 000 euros majorés de 400 euros par personne à charge (200 euros par enfant en résidence alternée ou par enfant à charge partagée de parents vivant en concubinage). Ce plafond est pluriannuel sur cinq années consécutives.

Dépenses éligibles au crédit d’impôt transition énergétique pour les travaux effectués dans votre habitation principale

Les dépenses doivent répondre aux conditions suivantes :

Caractéristiques techniques et critères de performance

Le crédit d’impôt prévu par l’article 200 quater du code général des impôts (CGI) concerne les dépenses payées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2019 au titre de l’acquisition ou de l’installation d’équipements, matériaux et appareils limitativement énumérés par arrêté ministériel, conformément aux dispositions du 2 de l’article 200 quater du CGI.

La liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Pour les dépenses payées à compter de 2018, le crédit d’impôt s’applique également, en dehors des cas où la réglementation la rend obligatoire, au titre de la réalisation d’un audit énergétique.

Réalisation de travaux ou d’un audit énergétique directement par l’entreprise qui les facture ou par l’intermédiaire d’un sous-traitant :

Vous ne pouvez bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique que si les travaux sont réalisés soit :

• par une entreprise qui procède à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux ou appareils qu’elle facture ;
• par une entreprise donneur d’ordre qui recourt à un sous-traitant pour l’installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils qu’elle facture, ou pour la fourniture et l’installation ou la pose de ces mêmes équipements, matériaux et appareils. L’entreprise donneur d’ordre doit établir la facture pour l’ensemble des opérations.

Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2018, au titre de la réalisation d’un audit énergétique, le crédit d’impôt s’applique si cette prestation est réalisée soit :

• par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, qui la facture ;
• par un auditeur donneur d’ordres, répondant aux exigences du décret cité ci-dessus, qui recourt à un autre auditeur sous-traitant répondant à ces mêmes exigences de qualification, pour l’audit énergétique qu’il facture.

Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt les équipements, matériaux ou appareils que vous achetez vous-même, même si la pose ou leur installation est effectuée par un professionnel.

Il est admis que les travaux de forage et de terrassement nécessaires à l’installation de pompes à chaleur géothermiques puissent être réalisés par une entreprise distincte de celle qui procède à l’installation et la fourniture de ces équipements.

Le professionnel auquel vous faites appel doit être certifié RGE

Pour certains travaux, le crédit d’impôt est accordé à condition que l’entreprise qui réalise les travaux respecte certains critères de qualification (liste des travaux disponible dans le bulletin officiel des impôts BOI-IR-RICI-280-20-20 ). Pour attester de cette qualification, l’entreprise doit être titulaire d’un signe de qualité qui confère à l’entreprise le label RGE (reconnu garant de l’environnement) pour la catégorie de travaux dans laquelle il a été obtenu.

Le site renovation-info-service.gouv.fr permet d’identifier les entreprises disposant d’un signe de qualité par catégories de travaux, par date de validité et par secteur géographique. Il est ainsi possible de s’assurer, sur ce site, de la qualification d’un professionnel.

Si l’entreprise est en cours d’obtention du label RGE, le label devra être obtenu au moment de la facturation.

Pour les dépenses payées relevant des catégories de travaux soumises au respect de critères de qualification par l’entreprise, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à la visite du logement, préalable à l’établissement du devis relatif à ces travaux, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements valide leur adéquation au logement.

En cas d’intervention d’un sous-traitant qui procède effectivement à l’installation des équipements, matériaux et appareils pour le compte de l’entreprise qui les fournit, il y a lieu d’apprécier le respect des critères de qualification, conditionnant l’éligibilité des dépenses au crédit d’impôt, au niveau de l’entreprise sous-traitante, qui doit disposer d’un signe de qualité afférent à la catégorie de travaux réalisés (label RGE).

Aussi, en présence d’un sous-traitant, le fait que l’entreprise donneuse d’ordre dispose ou non d’un signe de qualité (label RGE) afférent à la catégorie des travaux réalisés est indifférent pour l’application du crédit d’impôt.

La facture émise par l’entreprise donneur d’ordre qui fournit les équipements, matériaux ou appareils, doit impérativement mentionner les coordonnées de l’entreprise sous-traitante ainsi que le signe de qualité (libellé du signe de qualité conformément à la nomenclature de l’organisme ou label RGE) dont cette dernière est titulaire et correspondant à la nature des travaux effectués.

Dépenses éligibles pour l’ensemble des logements situés en métropole ou dans les départements d’outre-mer

Critère de qualification requis pour la réalisation d’un audit énergétique :

Afin de garantir la qualité de l’audit énergétique, le respect de conditions de qualification de l’auditeurest exigé.

Le décret n° 2018-416 du 30 mai 2018, précise les conditions de qualification des auditeurs requises. Celles-ci diffèrent selon que l’audit énergétique est réalisé dans un bâtiment à usage principal d’habitation en copropriété ou dans une maison individuelle. En pratique, ces conditions de qualification peuvent être remplies par des entreprises, des bureaux d’études ou des architectes répondant à un certain nombre de prérequis (signes de qualité, formation, etc.).

Dépenses en faveur des économies d’énergie

Matériaux et équipements éligibles	Caractéristiques et performances
Chaudière individuelle ou collective	À haute performance énergétique* autre que celle fonctionnant au fioul (critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n° 100 et suivants) À très haute performance énergétique autre que celle fonctionnant au fioul ** Les chaudières à condensation qui répondent à la définition des chaudières à très haute performance énergétique sont éligibles au crédit d’impôt.
Chaudière à micro-cogénération gaz	Puissance de production électrique ≤ 3kV ampère par logement**
Chaudière à micro-cogénération gaz	Voir listes ci-après

* Les chaudières à haute performance énergétique ouvrent droit au crédit d’impôt si elles ont été payées du 1^er janvier au 7 mars 2019 ou si elles ont été payées du 8 mars au 31 décembre 2019 après l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte avant le 1^er janvier 2019.

** Les dépenses d’acquisition de la chaudière sont éligibles au crédit d’impôt sans application d’un plafond spécifique si elles ont été payées du 1^er janvier au 7 mars 2019 (ou lorsqu’un un devis a été accepté et un acompte versé avant le 1^er janvier 2019, si elles ont été payées du 8 mars au 31 décembre 2019). Elles sont retenues dans la limite de 3 350 € si elles ont été payées du 8 mars au 31 décembre 2019.

Liste des appareils de régulation et de programmation du chauffage installés dans une maison individuelle

• systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage prenant en compte l’évolution de la température d’ambiance ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
• système permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques…) ;
• systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
• systèmes gestionnaires d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique lorsqu’ils permettent un arrêt temporaire des appareils concernés, dans le cas où la puissance appelée est amenée à dépasser la puissance souscrite.

 Liste des appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus)

• matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
• matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
• systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
• systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire, dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage.

Dépenses d’isolation thermique

 Des parois opaques

          En métropole

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques	Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3 m² K/W
Murs en façade ou en pignon	R ≥ 3,7 m² K/W
Toitures-terrasses	R ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdus	R ≥ 7 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 6 m² K/W

La résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés.

          Dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et La Réunion)

Matériaux d’isolation thermique des parois opaques	Caractéristiques et performances
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert	R ≥ 3 m² K/W
Murs en façade ou en pignon	R ≥ 0,5 m² K/W
Toitures-terrasses	R ≥ 1,5 m² K/W
Planchers de combles perdus	R ≥ 1,5 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles	R ≥ 1,5 m² K/W

La résistance thermique « R » figure sur l’étiquette du produit ou sur la fiche de réalisation du chantier pour les produits soufflés.
Les dépenses d’isolation thermique des parois opaques (coût des matériaux et pose) sont retenues dans la limite de 150 euros TTC par m² lorsque la paroi est isolée par l’extérieur et de 100 euros TTC par m² lorsque la paroi est isolée par l’intérieur.

Des parois vitrées

Seules les es dépenses de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées payées en 2019 qui viennent en remplacement de parois en simple vitrage ouvrent droit au crédit d’impôt.

Matériaux d’isolation thermiques des parois vitrées	Caractéristiques et performances
Fenêtres ou portes-fenêtres	Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture	Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé	Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Vitrages de remplacement à isolation renforcée (faible émissivité) installé sur une menuiserie existante : dépenses payées du 1er janvier au 7 mars 2019	Ug ≤ 1,1 W/m².K

Sw : facteur de transmission solaire caractérisant le rapport entre l’énergie solaire totale transmise dans un local à travers une paroi vitrée et l’énergie solaire incidente sur cette paroi.
Ug : coefficient de transmission thermique U (qualifie la performance des parois vitrées exprimée en W/m².K). Plus U est faible, meilleure est l’isolation de la paroi vitrée.
Uw : coefficient de transmission thermique pour les fenêtres et porte-fenêtres.

À noter :

Ces dépenses sont retenues dans la limite de 670 € par équipement, c’est-à-dire une menuiserie (dormant et ventail ou ventaux) et les parois vitrées qui lui sont associées.

Pour les dépenses payées depuis le 8 mars.2019, les vitrages de remplacement à isolation renforcée (vitrages à faible émissivité) installés sur une menuiserie existante ne sont plus éligibles au crédit d’impôt.

Dépenses de matériaux de calorifugeage

Dépenses de matériaux de calorifugeage	Caractéristiques et performances
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire	Isolant de classe supérieure ou égale à 3 selon la norme NF EN 12 828

Équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable

Les dépenses de pose des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude utilisant une source d’énergie renouvelable, des systèmes de fourniture d’électricité utilisant l’énergie hydraulique ou la biomasse et des pompes à chaleur autre que air/air, payées en 2019, ouvrent désormais droit au crédit d’impôt, sous condition de ressources (voir ci-après).

Ne sont pas concernées par les conditions de ressources, les dépenses de pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermique.

Équipements de chauffage ou de production d’eau chaude

Nature de l’équipement	Critères de performance exigés	Équivalence/label
Équipements fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires *	Certification CSTbat ou Solar Keymarck ou équivalente et respect des critères indiqués au BOI-IR-RICI-280-10-30 n°362 à 368	Les équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires qui disposent d’une certification équivalente aux certifications CSTBat ou Solar Keymark sont également admis au bénéfice du crédit d’impôt, dès lors que cette certification repose sur les normes NF EN 12975 ou NF EN 12976 et qu’elle est mentionnée comme telle sur la facture ou l’attestation fournie par l’entreprise.
Équipements fonctionnant à l’énergie hydraulique	Pas de critère exigé
Poêles à bois (NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250)     Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures (NF EN 13229)   Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815)	CO ≤ 0,3 % CO : concentration moyenne de monoxyde de carbone (rapportée à 13 % d’O2)   PM ≤ 90 mg/Nm3 PM: émission de particules (rapportée à 13 % d’O2);   η ≥ 70 % η : rendement énergétique   I ≤ 1 I: indice de performance environnemental	Label « Flamme verte »
Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses (Chaudières autres que les chaudières à haute performance énergétique)	Puissance (P) < 300kw Respect des seuils de rendement énergétique et d’émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5	Label « Flamme verte

* Équipements solaires thermiques (notamment chauffe-eaux solaires)

Le plafond de dépenses entrant dans la base du crédit d’impôt est fixé, par mètre carré hors tout de capteurs solaires, à :

• 1 000 € TTC / m² pour les capteurs solaires à circulation de liquide produisant uniquement de l’énergie thermique ;
• 400 € TTC / m² pour les capteurs solaires à air produisant uniquement de l’énergie thermique.

Pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019, sous condition de ressources, ces plafonds sont portés respectivement à 1 300 € et 520 €. Ces montants majorés incluent le coût de la pose des équipements.

Équipements solaires hybrides

Pour les dépenses d’acquisition d’un équipement intégrant un équipement de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil et un équipement de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant l’énergie solaire thermique, le crédit d’impôt s’applique sur le coût total de cette acquisition, dans la limite d’une surface de capteurs solaires et d’un plafond de dépenses par mètre carré de capteurs solaires, fixé à :

• 400 € TTC pour les capteurs solaires à circulation de liquide hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 10 m² ;
• 200 € TTC pour les capteurs solaires à air hybrides produisant de l’énergie thermique et électrique, dans la limite de 20 m².

Pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019, sous condition de ressources, ces plafonds sont portés respectivement à 520 € et 260 €. Ces montants majorés incluent le coût de la pose des équipements.

Système de fourniture d’électricité

Les systèmes de fourniture d’électricité utilisant une source d’énergie renouvelable éligibles au crédit d’impôt sont constitués des systèmes fonctionnant à partir de l’énergie hydraulique ou de biomasse, conformément au 4° du a du 3 de l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Les équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) et les équipements de production d’électricité fonctionnant à partir de l’énergie éolienne ne sont pas éligibles au crédit d’impôt

Pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
 

Pompes à chaleur	Efficacité énergétique
pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau (y compris si elles intègrent un appoint)	efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126% pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement UE n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013.
pompes à chaleur géothermiques de type sol/eau (y compris si elles intègrent un appoint)	efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n°813/2013 de la Commission du 2 août 2013 pour une température de 4 °C du bain d’eau glycolée, conformément à la norme EN15879 et une température de condensation de 35 °C
pompes à chaleur géothermiques de type sol/sol (y compris si elles intègrent un appoint)	efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013 pour une température d’évaporation fixe de -5°C et une température de condensation de 35 °C.
pompes à chaleur air/eau (y compris si elles intègent un appoint)	efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage supérieure ou égale à 126 % pour celles à basse température ou à 111 % pour celles à moyenne et haute température et pour lesquelles l’efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage est calculée selon le règlement UE n° 813/2013 de la Commission du 2 août 2013.
pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire * (chauffe-eau thermodynamiques)	efficacité énergétique pour le chauffage de l’eau définie selon le règlement délégué UE n°812/2013 supérieure ou égale à : 95 % pour un profil de soutirage M ; 100 % pour un profil de soutirage L ; 110 % pour un profil de soutirage XL.

* Pour les dépenses d’acquisition de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire, le crédit d’impôt s’applique, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé à 3 000 €, toutes taxes comprises Ce plafond est porté à 4 000 € pour les dépenses payées depuis le 8 mars 2019 sous condition de ressources (voir ci-après).

Pour aller plus loin : la liste des équipements, matériaux ou appareils éligibles et les critères de performance qui leur sont applicables est fixée par l’article 18 bis de l’annexe IV au CGI.

Autres dépenses éligibles

Dépose d’une cuve à fioul

Le coût de la dépose d’une cuve à fioul payée depuis le 1er janvier 2019 ouvre droit au crédit d’impôt sous condition de ressources (voir ci-après). La dépose doit concerner un réservoir de fioul ou un stockage de fioul, non enterré en plein air, ou installé en rez-de-chaussée ou en sous-sol d’un bâtiment, ou enterré, respectant les prescriptions prévues par l’arrêté du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public.

Les opérations de vidange, de dégazage, de nettoyage, de remise en état du site (remblai notamment) ou de comblement de la cuve à fioul n’ouvrent pas droit au crédit d’impôt.

Équipements de raccordement à un réseau de chaleur

Sont aussi éligibles les dépenses suivantes :

• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l’immeuble ;
• poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de chaleur et l’immeuble ;
• matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Par ailleurs, les droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur, pour leur seule part représentative du coût des équipements précités ci-dessus, sont éligibles au crédit d’impôt.

Diagnostic de performance énergétique (DPE) réalisé hors obligation réglementaire

Seules sont admises les dépenses de diagnostic réalisées en dehors des cas où la réglementation rend ce diagnostic obligatoire.

Pour un même logement, un seul DPE par période de 5 ans accrédité par le comité français d’accréditation COFRAC.

Bornes de recharge de véhicules électriques

Pour la prise : respect de la norme IEC62196-2 et de la directive 2014/94/UE.

Compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaires dans les copropriétés

Audit énergétique

L’audit énergétique est une prestation effectuée par un auditeur répondant aux exigences du décret n° 2018-416 du 30 mai 2018. La prestation comprend des propositions de travaux dont l’une au moins permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment (équivalent au label « BBC rénovation »), s’appuyant sur les simulations réalisées pour les bâtiments à usage principal d’habitation en copropriété ou pour les maisons individuelles.

Il donne lieu à un rapport de synthèse, transmis dans un délai d’un mois à compter de la réalisation de l’audit, par la personne chargée de sa réalisation.

Pour un même logement, le crédit d’impôt ne peut s’appliquer que pour la réalisation d’un seul audit énergétique.

Dépenses éligibles pour les logements situés dans des départements d’outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et la Réunion)

Équipements de raccordement à un réseau froid

Les dépenses suivantes sont éligibles :

• branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de froid au poste de livraison de l’immeuble ;
• poste de livraison ou sous-station qui constitue l’échangeur entre le réseau de froid et l’immeuble ;
• matériels nécessaires à l’équilibrage et à la mesure de la quantité de froid qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Les droits et frais de raccordement à un réseau de froid, pour leur seule part représentative du coût des équipements précités ci-dessus, sont éligibles au crédit d’impôt.

Équipements ou matériaux de protection des parois opaques ou vitrées contre le rayonnement solaire

Parois opaques

Matériaux de protection des parois opaques	Caractéristiques
Systèmes de protection de la toiture	Sur-toiture ventilée : surface couverte ≥ 75 % de la surface de la toiture existante Autres systèmes : en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion, à une altitude < 600 mètres : Smax ≤ 0,03 À La Réunion, à une altitude > 600 mètres : Umax ≤ 0,5 W/m².K À Mayotte : Smax ≤ 0,02
Systèmes de protection des murs	Bardage ventilé Pare-soleil horizontaux : Débord ≥ 70 cm pour les parois opaques

Smax : facteur solaire maximal (portion d’énergie solaire maximale que la toiture laisse passer après travaux)

Umax : coefficient de transmission thermique surfacique (déperditions thermiques maximales à travers la toiture après travaux)

Pour que le bardage ventilé soit éligible au crédit d’impôt, les trois conditions suivantes doivent être simultanément satisfaites :

• le taux d’ouverture (surface d’ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l’extrémité basse de la paroi est au moins égal à 3 % ;
• le taux d’ouverture (surface d’ouverture rapportée à la surface de la paroi) à l’extrémité haute de la paroi est au moins égal à 3 % ;
• la distance horizontale séparant la face intérieure du pare-soleil et la face extérieure de la paroi est telle que, sur toute la hauteur de la paroi, une surface horizontale libre au moins égale à 3 % de la surface de la paroi est ménagée pour assurer le passage libre de l’air.

Parois vitrées

Matériaux de protection des parois vitrées	Caractéristiques
Pare-soleil horizontaux	Débord ≥ 50 cm pour les parois opaques
Brise-soleil verticaux	Fixés dans le plan de la baie
Protections solaires mobiles extérieures (volets projetables, volets persiennés, entrebâillables, stores à lame opaques ou stores projetables)	Fixées dans le plan de la baie
Lames orientables opaques	Fixées dans le plan de la baie
Films réfléchissants sur lames transparentes	Taux de réflexion solaire ≥ 20 %

Équipements ou matériaux visant à l’optimisation de la ventilation naturelle (brasseurs d’air fixes) : ventilateur de plafond

Les ventilateurs de plafond sont éligibles au crédit d’impôt. Il s’agit de ventilateurs fixés à perpétuelle demeure au plafond des pièces principales de l’habitation.

L’octroi du crédit d’impôt sous condition de ressources

Pour les dépenses payées depuis le 1^er janvier 2019, le champ d’application du crédit d’impôt est étendu, sous condition de ressources, aux dépenses :

• de pose d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ;
• de dépose d’une cuve à fioul.

Les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l’article R*. 321-12 du code de la construction et de l’habitation et correspondent à ceux mentionnés à l’annexe 2 de l’arrêté du 24.5.2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (Anah). Ces plafonds sont indiqués dans le tableau suivant :

Nombre de personnes composant le foyer	Île de France *	Autres régions
1	24 918	18 960
2	36 572	27 729
3	43 924	33 346
4	51 289	38 958
5	58 674	44 592
Par personne supplémentaire	.+ 7 377	+ 5 617

* Départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense (RFR de 2017 pour les dépenses payées en 2019) ou, s’il est inférieur, au revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement de la dépense (RFR de 2018).

Le nombre de personnes composant le foyer est le nombre de personnes composant le foyer fiscal à la date du paiement définitif de la dépense.

Dispositif applicable pour les dépenses payées en 2020

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé par la loi de finances pour 2020 jusqu’au 31 décembre 2020. Il est transformé et attribué sous condition de ressources.

Pour les dépenses payées en 2020, les contribuables les plus modestes ne bénéficient plus du crédit d’impôt transition énergétique mais d’une prime versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) au moment du paiement de la dépense.

Le crédit d’impôt transition énergétique est attribué aux contribuables propriétaires de leur habitation principale ayant des revenus « intermédiaires » situés entre un seuil (voir le tableau ci-après) et un plafond fixé à 27 706 € pour la première part de quotient familial, majoré de 8 209 € pour chacune des deux demi-parts suivantes et de 6 157 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (majorations divisées par deux pour les quarts de part.).

Nombre de personnes composant le foyer	Île de France *	Autres régions
1	25 068	19 074
2	36 792	27 896
3	44 188	33 547
4	51 597	39 192
5	59 026	44 860
Par personne supplémentaire	+ 7 422	+ 5 651

* Départements 75, 91, 92, 93, 94, 95, 77, 78

Par exception, les contribuables ayant des revenus supérieurs aux revenus « intermédiaires » peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour les dépenses d’acquisition de systèmes de charge pour véhicules électriques ainsi que les dépenses d’isolation des parois opaques.

Le crédit d’impôt transition énergétique est désormais attribué sous la forme d’un montant forfaitaire par type de dépenses. Le coût de la pose des équipements et matériaux est retenu pour le calcul du crédit d’impôt transition énergétiqueCITE. Pour chaque catégorie de dépense, le montant du crédit d’impôt ne peut pas excéder 75 % du montant de la dépense. La liste des dépenses éligibles est modifiée (voir tableaux ci-après).

Au lieu du crédit d’impôt par catégorie de dépenses, les propriétaires de maisons individuelles peuvent bénéficier du crédit d’impôt transition énergétique au titre des dépenses de rénovation globale permettant de limiter à 150 kilowattheure par m² la consommation énergétique de leur logement (auparavant supérieure à 331 kilowattheure par m²).

Le crédit d’impôt transition énergétique est attribué, toutes dépenses éligibles confondues, dans la limite d’un plafond de crédit d’impôt pluriannuel de 2 400 € pour une personne seule et de 4 800 € pour un couple soumis à imposition commune (majorés de 120 € par personne à charge) au titre de la période comprise entre le 1^er janvier 2016 et le 31 décembre 2020.

Les dépenses payées en 2020 pour lesquelles un devis a été signé et un acompte versé en 2019 ouvrent droit au crédit d’impôt dans les conditions applicables aux dépenses payées en 2019.

Dépenses relatives aux logements individuels

Nature de la dépense	Montant du crédit d’impôt
Ménages disposant de revenus « intermédiaires »	Ménages disposant de revenus « supérieurs »
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées qui viennent en reAmplacement de parois en simple vitrage	40 €/ équipement	–
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques : – isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables – isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses	15 € par mètre carré     50 € par mètre carré	10 € par mètre carré     25 € par mètre carré
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique	4 000 € pour les chaudières à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses
3 000 € pour les systèmes solaires combinés
3 000 € pour les chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses
2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuels
1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinières à granulés
1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinières à bûches
1 000 € pour les équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide
Pompes à chaleur autres que air/ air :	4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiques	–
2 000 € pour les pompes à chaleur air/ eau
400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et droits et frais de raccordement	400 €	–
Système de charge pour véhicule électrique	300 €	300 €
AÉquipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires	15 € par mètre carré	–
Audit énergétique	300 €	–
Dépose de cuve à fioul	400 €	–
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux	2 000 €	–
Bouquet de travaux pour une maison individuelle	150 € par mètre carré de surface habitable	–

Dépenses relatives aux parties communes des immeubles collectifs (« q » représente la quote-part correspondant au logement considéré)

Nature de la dépense	Montant du crédit d’impôt
Ménages disposant de revenus « intermédiaires »	Ménages disposant de revenus « supérieurs »
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées	–	–
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques : – isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageables – isolation des murs en façade ou pignon par l’extérieur, des toitures-terrasses	15*q € par mètre carré       50*q € par mètre carré	10*q € par mètre carré       25*q € par mètre carré
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ou à l’énergie solaire thermique	1 000 € par logement pour les chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses
350 € par logement pour les équipements de fourniture d’eau chaude sanitaire seule fonctionnant à l’énergie solaire thermique
Pompes à chaleur, autres que air/ air :	1 000 € par logement pour les pompes à chaleur géothermiques et les pompes à chaleur air/ eau	–
150 € par logement pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire
Équipements de raccordement à un réseau de chaleur et/ ou de froid, et droits et frais de raccordement	150 € par logement	–
Système de charge pour véhicule électrique	300 €	300 €
Équipements ou matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires	15*q € par mètre carré	–
Audit énergétique	150 € par logement	–
Dépose de cuve à fioul	150 € par logement	–
Équipements de ventilation mécanique contrôlée à double flux	1 000 € par logement

Calcul du crédit d’impôt transition énergétique

Le plafond des dépenses

Le montant des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt transition énergétique ne peut dépasser un plafond global pluriannuel, majoré en fonction des personnes à charge et le cas échéant renouvelé en cours de période.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, sur une période de cinq années consécutives la somme de :

• 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
• 16 000 € pour un couple ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), soumis à une imposition commune.

Ces montants sont majorés de 400 € par personne à charge (enfants mineurs ou rattachés au foyer fiscal, personnes invalides vivant sous le toit du contribuable).

Dans le cadre d’une garde alternée, la majoration de 400 € est divisée par deux lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. De même, la majoration est divisée par deux en présence d’enfant à charge partagée de parents vivant en concubinage.

Pour le calcul du crédit d’impôt de 2019, le plafond s’applique aux dépenses effectuées du 1^er janvier 2015 au 31 décembre 2019.

En cas de changement de situation de famille (mariage, divorce, séparation, décès du conjoint ou partenaire) ou de changement d’habitation principale au cours de la période d’application du crédit d’impôt, un nouveau plafond de dépenses s’applique.

Le plafond applicable est déterminé en tenant compte de votre situation de famille et des personnes fiscalement à votre charge au titre de la période d’imposition au cours de laquelle la dépense a été réalisée.

Exemple : une personne célibataire qui réalise en N des travaux, peut bénéficier du plafond de 8 000 € prévu pour les personnes seules.

Elle se marie en N+1, le nouveau foyer fiscal réalise en N+2 de nouveaux travaux éligibles au crédit d’impôt. Le foyer bénéficie pour les travaux réalisés l’année N+2 du plafond de 16 000 € prévu pour les couples mariés ou pacsés.

Le couple déménage en N+3, il peut bénéficier une nouvelle fois d’un crédit d’impôt pour des dépenses engagées en N+3, plafonnées à 16 000 €.

Pour les dépenses payées en 2019, certaines dépenses sont retenues dans la limite de plafonds spécifiques. C’est notamment le cas pour :

• l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique ou l’acquisition d’une chaudière à micro-cogénération gaz. Les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 (sans devis accepté avant le 1^er janvier 2019) sont éligibles au crédit d’impôt dans la limite de 3 350 € TTC ;
• l’acquisition d’une pompe à chaleur dédiée à la production d’eau chaude sanitaire. Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de dépenses de 3 000 € TTC. Pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 ce plafond est porté à 4 000 € TTC sous conditions de ressources ;
• l’acquisition d’un équipement de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires. Les dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond de dépenses par m² de capteurs qui est fonction de l’équipement installé. Sous condition de ressources, ce plafond peut être majoré pour les dépenses payées à compter du 8 mars 2019 ;
• les dépenses d’isolation des parois opaques. Les dépenses payées sont retenues dans la limite d’un plafond de dépenses de 150 € TTC par m² (isolation par l’extérieur) et de 100 € TTC par m² (isolation par l’intérieur) ;
• les dépenses d’isolation des parois vitrées, en remplacement d’un simple vitrage. Les dépenses payées sont retenues dans la limite d’un plafond de 670 € TTC par équipement.

Le fait générateur du crédit d’impôt transition énergétique

Le fait générateur est constitué par la date du paiement de la dépense à l’entreprise qui a réalisé les travaux.

Le versement d’un acompte, notamment lors de l’acceptation du devis, ne peut être considéré comme un paiement pour l’application du crédit d’impôt. Un devis, même accepté, ne peut en aucun cas être considéré comme une facture.

C’est donc au titre de l’année d’imposition correspondant à celle du paiement définitif de la facture à l’entreprise ayant réalisé les travaux que le crédit d’impôt est accordé.

Lorsque l’entreprise qui a réalisé les travaux vous accorde un paiement de la facture échelonné en plusieurs fois (avec ou sans frais), la dépense est considérée comme intégralement payée à la date à laquelle le premier versement est effectué.

En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété notamment), le fait générateur du crédit d’impôt est constitué, non pas par le versement à ce tiers de vos appels de fonds mais par le paiement définitif par ce tiers du montant des travaux à l’entreprise qui les a effectués.

Il appartient, dans ces conditions, aux syndics de copropriété de vous fournir une attestation ou tout autre document établissant formellement la date du paiement définitif.

Enfin, si vous avez recours au crédit à la consommation, le fait générateur du crédit d’impôt reste fixé à la date du paiement de la facture à l’entreprise qui a réalisé les travaux (paiement direct par l’organisme de crédit à l’entreprise ou paiement par vous-même à l’entreprise au moyen de fonds prêtés par l’organisme de crédit), quelles que soient vos échéances de remboursement du crédit auprès de l’organisme prêteur.

La base du crédit d’impôt transition énergétique

Le crédit d’impôt s’applique au prix d’achat des équipements, matériaux et appareils tel qu’il résulte de la facture qui vous a été délivrée par l’entreprise ayant réalisé les travaux, au montant des dépenses de diagnostic de performance énergétique ou d’audit énergétiqueen dehors des cas où la réglementation les rend obligatoires. Ce prix s’entend du montant toutes taxes comprises, c’est-à-dire du montant hors taxes majoré de la TVA mentionnée sur la facture.

Sont exclus de la base du crédit d’impôt transition énergétique :

• la main-d’œuvre correspondant à la pose de l’ensemble des équipements, matériaux et appareils éligibles, à l’exception :
  • des dépenses de pose des matériaux d’isolation thermique des parois opaques (planchers, plafonds, murs et toitures) ;
  • du coût de la pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau, sol/eau et sol/sol ;
  • sous condition de ressources, de la dépose d’une cuve à fioul ;
  • sous condition de ressources, des dépenses de pose d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable,
• les frais annexes comme les frais administratifs (frais de dossier…) ou les frais financiers (intérêts d’emprunt…).

Les pièces et fournitures destinées à s’intégrer ou à constituer, une fois réunies, l’équipement ou l’appareil sont comprises dans la base du crédit d’impôt.

En revanche, les matériaux et fournitures qui ne s’intègrent pas à l’équipement ou à l’appareil, tels que les tuyaux, les gaines de distribution ou les fils électriques destinés au raccordement sont exclus de la base du crédit d’impôt.

Enfin, si vous avez bénéficié de primes ou de subventions, vous devez déduire ces subventions ou primes du montant des travaux. En effet, seules les dépenses que vous supportez effectivement ouvrent droit au crédit d’impôt.

Lorsque la prime ou la subvention ne couvre pas l’intégralité du montant des travaux, seul est admis au bénéfice du crédit d’impôt le montant, toutes taxes comprises, des dépenses d’acquisition des équipements, matériaux ou appareils, diminué du montant de la prime ou subvention se rapportant à ceux-ci.

Cette dernière est déterminée au prorata du prix d’acquisition hors taxes de l’équipement, matériau ou appareil par rapport au montant hors taxes total de la facture établie par l’entreprise.

Exemple : vous avez perçu une subvention de 3 000 € pour la réalisation de travaux pour un montant total de 5 275 € TTC (5 000 € HT) dont 2 637,50 € TTC (2 500 € HT) au titre de l’acquisition d’une chaudière à très haute performance énergétique n’utilisant pas de fioul. La base du crédit d’impôt dont vous pouvez bénéficier est égale à la différence entre le prix d’acquisition TTC de la chaudière et la quote-part de la subvention correspondant à cet équipement. La base du crédit d’impôt à retenir est égale à : 2 637,50 € – (3 000 € x 2 500/5 000), soit 1 137,50 €.

Le taux du crédit d’impôt transition énergétique

Les dépenses que vous avez payées en 2019 ouvrent droit au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique au taux de 30 % à l’exception des dépenses d’isolation thermique des parois vitrées qui ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 15 % et des dépenses de dépose d’une cuve à fioul qui ouvrent droit au crédit d’impôt au taux de 50 %.

L’imputation du crédit d’impôt transition énergétique

Si vous êtes imposable, le crédit d’impôt vient en diminution du montant de votre impôt sur le revenu.

Le crédit d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre des revenus de l’année au cours de laquelle la dépense a été payée.

Si vous n’êtes pas imposable, le montant total de vos crédits d’impôt vous est restitué s’il est supérieur à 8 €.

La restitution est effectuée par virement sur votre compte bancaire si l’administration a connaissance de votre identité bancaire ou postale. À défaut, elle est effectuée au moyen d’un chèque sur le Trésor.

Le non cumul du crédit d’impôt transition énergétique avec d’autres dispositifs

Vous ne pouvez pas bénéficier, pour une même dépense, du crédit d’impôt pour l’emploi à domicile au titre des services à la personne (prévu à l’article 199 sexdecies du CGI) ou du crédit d’impôt en faveur de l’aide aux personnes (prévu à l’article 200 quater A du CGI) et du crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Cependant, ces avantages fiscaux peuvent être appliqués au titre d’une même année d’imposition à raison de dépenses différentes.

La reprise du crédit d’impôt transition énergétique

Si vous obtenez le remboursement, dans les cinq ans de son paiement, de tout ou partie de la dépense qui a ouvert droit au crédit d’impôt, le montant du crédit d’impôt obtenu correspondant à la somme remboursée fait l’objet d’une reprise au titre de l’année du remboursement.

C’est notamment le cas lorsqu’un locataire obtient le remboursement de ces dépenses par son propriétaire.

Le montant de la reprise est déterminé en soustrayant du crédit d’impôt précédemment obtenu le montant du crédit d’impôt auquel aurait donné droit la dépense nette qui reste à la charge du contribuable.

Exemple : vous avez obtenu un crédit d’impôt au titre de l’année N d’un montant de 180 euros (600 euros x 30%).

En N+1, vous êtes remboursé de la somme de 400 euros par l’entreprise qui a effectué les travaux suite,par exemple, au dysfonctionnement de l’équipement posé. Il y aura donc reprise du crédit d’impôt au titre de N+1.

N’ayant réellement supporté qu’une dépense de 200 euros (600-400), vous n’aurez finalement au titre de l’année N droit qu’à un crédit d’impôt à hauteur de 60 euros (soit 200 x 30%).

La reprise sera donc de : 180 euros – 60 euros = 120 €.

Néanmoins, si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses, ou entre la date d’exécution des travaux et celle de leur paiement, le crédit d’impôt n’est pas repris.

Les modalités déclaratives du crédit d’impôt transition énergétique

La déclaration des revenus et ses rubriques annexes

Lorsque vous saisirez votre déclaration de revenus en ligne, vous devrez cocher la rubrique « Travaux dans l’habitation principale :dépenses pour la transition énergétique » afin d’avoir accès aux différentes rubriques vous permettant d’indiquer le montant des sommes payées pour l’acquisition d’équipements et matériaux servant de base au calcul de votre crédit d’impôt.

Si vous déposez une déclaration de revenus au format papier : téléchargez la déclaration annexe n° 2042 RICI sur ce site. Une fois le document imprimé et complété, joignez-le à votre déclaration de revenus classique afin d’obtenir votre crédit d’impôt transition énergétique.

Les justificatifs à produire, sur demande de l’administration, en complément de votre déclaration des revenus

         Cas général

Vous n’avez aucun document à joindre à l’appui de votre déclaration. En revanche, à la demande de l’administration, vous devez être en mesure de produire une copie des factures délivrées par l’entreprise ayant réaliséles travaux ou des attestations fournies par le vendeur du logement.

Les factures doivent comporter :

• l’adresse de réalisation des travaux ;
• la nature des travaux ;
• la désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux ou appareils ouvrant droit au crédit d’impôt ;
• le cas échéant, les normes et critères techniques de performance :à défaut de la mention exacte de celles-ci sur la facture, fournir la notice établie par le fabricant de l’équipement ou une attestation du fabricant mentionnant le respect de ces critères ;
• la date du paiement ou des différents paiements (acomptes) ;
• lorsque les travaux d’installation des équipements, matériels et appareils y sont soumis, la facture doit mentionner les critères de qualification de l’entreprise (mention RGE) ainsi que la date de la visite du logement, préalable à l’établissement du devis, au cours de laquelle l’entreprise qui installe ou pose les équipements, matériaux ou appareils a validé leur adéquation au logement.

S’agissant de l’acquisition et de la pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, la facture devra préciser la surface en mètres carrés des parois opaques isolées en distinguant ce qui relève de l’isolation par l’extérieur de ce qui relève de l’isolation par l’intérieur.

S’agissant de l’acquisition d’équipements de production d’énergie utilisant une source d ’énergie renouvelable, la facture devra mentionner la surface en mètres carrés des équipements de production d’énergie utilisant l’énergie solaire thermique.

S’agissant d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur, la facture ou l’attestation devra préciser l’identité et la raison sociale de l’entreprise de réseau de chaleur, ainsi que la mention des énergies utilisées pour l’alimentation du réseau de chaleur et, si nécessaire la proportion des énergies renouvelables au regard de l’ensemble des énergies utilisées au cours de l’année civile. Il en est de même pour les équipements de raccordement à un réseau de froid éligibles pour les logements situés dans les départements d’Outre-Mer.

En cas de travaux de natures différentes réalisés par la même entreprise, la facture ou l’attestation, selon les cas, doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux effectués permettant d’individualiser d’une part, les équipements ouvrant droit au crédit d’impôt, et d’autre part, ceux exclus du champ de cet avantage fiscal.

En cas de paiement par l’intermédiaire d’un tiers (syndic de copropriété), les copropriétaires doivent produire la photocopie des factures ainsi qu’une attestation fournie par le syndic, indiquant la répartition des dépenses et établissant formellement la date du paiement à l’entreprise de la dépense.

          Cas particuliers

Lorsque des dépenses sont mises par un propriétaire à la charge du locataire, ce dernier doit produire une copie de la facture établie au nom du propriétaire ainsi qu’une attestation de celui-ci indiquant le montant des dépenses d’équipements, matériaux ou appareils mises à la charge du locataire.

Lorsque des personnes non soumises à imposition commune vivant dans un même logement constituant leur habitation principale commune demandent à bénéficier du crédit d’impôt, la facture doit comporter, en plus des éléments précédents :l’identité de chacune de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la quote-part de la dépense payée par chacune d’elles.

La circonstance qu’une entreprise fournisse et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou par l’intermédiaire d’une main d’œuvre facturée à un prix symbolique, manifestement hors de proportion avec son coût de revient, n’est pas de nature à remettre en cause le bénéfice du crédit d’impôt, si toutes les autres conditions sont par ailleurs rempliesLorsqu’une entreprise fournit et facture des matériaux ou équipements éligibles au crédit d’impôt avec la mention « pose gratuite », ou avec une main d’œuvre facturée à un prix symbolique manifestement hors de proportion avec son coût de revient, la facture doit néanmoins comporter la mention précise des opérations de main-d’œuvre effectuées et leur valeur.